L'entreprise individuelle, aussi appelée "entreprise en nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale. Le coût de création d’une entreprise individuelle est peu élevé puisqu’il n’y a pas de capital spécifique à apporter.
L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son activité sans associé. La capacité de faire le commerce est obligatoire. Selon le Code de commerce, seul un majeur (âgé d'au-moins 18 ans) peut être commerçant. L'entrepreneur a la possibilité de travailler avec son conjoint pour lequel différents statuts peuvent être adoptés.
L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial.
Responsabilité
Il n’y a pas de différence entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. L’entreprise est dépourvue de la personnalité morale. C’est pourquoi la responsabilité de l’entrepreneur au regard des dettes de l’entreprise est illimitée. Il s’agit d’un risque très sérieux en cas d’endettement important de l’entreprise. L’exploitation de l’entreprise sous forme de société à responsabilité limitée (SARL) ou sous forme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet d’éviter cet écueil même si les banques qui accordent des crédits demandent souvent un cautionnement personnel de la part des dirigeants sociaux.
Au niveau social
L'entrepreneur individuel est toujours assujetti au régime social des travailleurs indépendants pour la maladie et du régime des professions industrielles et commerciales pour la retraite. Il a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance-vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire. Les travailleurs non salariés bénéficient des mêmes prestations que les salariés. En revanche, la cotisation connaît un régime spécifique : elle est calculée sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il n'y a pas d'allocation chômage mais la possibilité de souscrire une assurance personnelle.
Au niveau fiscal
L'entrepreneur ne peut pas être salarié de sa propre entreprise. L’entrepreneur individuel est imposé au titre de l’impôt sur le revenu (bénéfices commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles selon l’activité) sur l’ensemble de ses revenus professionnels et personnels. Il peut bénéficier d’un abattement de 20 % dans certaines limites mais à la condition d’adhérer à un centre de gestion agréé. Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur dans la catégorie correspondant à son activité.
Les entreprises individuelles bénéficient de dispositions particulières :
- exonération de la TVA,
- déclarations fiscales simplifiées,
- obligations comptables limitées à la tenue d'un simple cahier pour enregistrer les recettes au jour le jour.
Assurance maladie-maternité
La cotisation est également calculée sur le revenu professionnel. Les prestations ne sont pas identiques. Les travailleurs non salariés ne bénéficient que des prestations en nature (frais médicaux, d’hospitalisation, de transport etc...) et ne reçoivent pas, en principe, d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Par exception, les femmes bénéficient d’allocations en espèce en cas de maternité.
Assurance vieillesse
La cotisation est calculée sur le revenu professionnel. La retraite à taux plein peut être obtenue à partir de l’âge de 60 ans sous réserve d’un nombre minimum de trimestres d’assurance. Des régimes complémentaires (permettant l’obtention d’une pension vieillesse complémentaire ou la couverture du risque invalidité et décès) peuvent compléter la couverture de base obligatoire.
L'avantage de cette forme de société est l'absence de conflit entre associés pour partager les bénéfices et contrôler la société.
La transmission de l'entreprise se fait par :
- cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales),
- possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).
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