Équivalent de la Société Anonyme, elle en a tous les avantages et surtout bien moins d'inconvénients. La SAS, comme toute société par actions, est désignée par une dénomination sociale. Le nom d’un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. La SAS est à la fois société de capitaux, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l'origine de la création de la forme de SAS et fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les PME et les holdings de LBO.
La principale caractéristique de la SAS est qu'elle permet de dissocier le capital du pouvoir (tout en préservant certaines caractéristiques de la SA, cf. infra) : en résumé, un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. Cette notion est tout simplement révolutionnaire dans le droit français. la SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui ne supportent les pertes de la société qu’à concurrence de leur apport. La loi ne fixe aucun maximum.
Le capital social : le capital social doit être intégralement souscrit. Le capital minimum est fixé à 37 000 euros.
La SAS ne peut faire appel public à l’épargne. La variabilité du capital est possible.
Les actions : les actions représentant les apports de numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation au RCS. Au contraire, les actions représentant les apports en nature doivent être libérées intégralement.
Les statuts peuvent indiquer la valeur nominale des actions.
Organisation :
Le président : le président de la SAS représente légalement la société à l’égard des tiers.
Le directeur général ou le directeur général délégué : Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier.
La direction : les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée sont fixées par les statuts.
Personne pouvant engager à titre habituel la société : une personne peut recevoir procuration pour engager la société. Cette personne n’est pas un dirigeant.
Organe de surveillance et de contrôle (autre que les commissaires aux comptes) : les statuts peuvent prévoir des organes de surveillance et/ou de contrôle. Les modalités de leur désignation, leurs pouvoirs sont déterminés par les statuts. Ces organes, s’ils sont statutairement prévus, doivent être déclarés au RCS.
Le commissaire aux comptes : la désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant (personne physique ou morale) est obligatoire.
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