Groupement d’intérêt économique ou GIE en France

Groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être deux au minimum) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de faciliter ou développer leur activité, ou d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité et ceci tout en conservant leur individualité. Cette structure intermédiaire entre la société et l'association, Cette structure intermédiaire entre la société et l’association, dont l’objet ne peut être que de prolonger l’activité de ses membres, a été instituée par l’ordonnance du 23 septembre 1967, qui est aujourd’hui intégrée dans le code de commerce à l'article L. 251-6.
Le GIE est constaté dans un acte écrit qui contient un certain nombre d'informations et il doit être immatriculé au RCS. Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, ce qui lui enlève une partie de son intérêt et rend son utilisation délicate. Néanmoins le GIE présente l’avantage d’être soumis à des règles juridiques très souples, notamment en ce qui concerne son capital social (possibilité de constitution sans capital), son objet (qui peut être civil ou commercial) ou ses modalités d’organisation. Il faut accorder une grande importance à la rédaction de l’objet du GIE car le groupement est engagé à l’égard des tiers par tout acte des administrateurs qui entre dans cet objet social.
Le gérant personne morale désigne une personne physique qui assure les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre. Le contrôle de la gestion financière est réalisé de la même manière que pour les sociétés commerciales.
La généralité des termes de l'article L. 442-1 du Code du travail implique que ce texte a pour effet d'inclure dans son champ d'application les groupements d'intérêts économiques (GIE) régis par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, dès lors que la condition d'effectif minimal est remplie (C. A. Versailles (1ère Ch, 1ère sect.), 14 juin 2001 BICC n°545 du 15 novembre 2001).
Le choix du GIE dans le cadre d'un projet doit se faire avec précaution. Il limite les possibilités de diversification ultérieure en cas de besoin et de plus les coûts d'une éventuelle transformation en société commerciale seront généralement prohibitifs au plan fiscal. Il existe également des Groupements européens d'intérêt économique - GEIE (Règlement CEE n°2137/85 JOCE L. 199, 31 juil. 1985), et loi n°09-377 du 13 juin 1989 (J. O 15 juin 1989 p. 7440) et arrêté du 20 juin 1989 (J. O 30 juin p. 8101).