l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée(EURL) en France

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL en France) jouit d'un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée (SARL), à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. C'est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985, après trente ans de débats juridiques sur l'unicité du patrimoine et la nature contractuelle de la société, conclus par une étude de Jean-Denis Bredin penchant vers la "formule rivale" de "patrimoine d'affectation".
Elle limite la responsabilité de l'associé unique aux apports ; cependant, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.
L'EURL autorise la création d'une société avec relativement peu de capitaux ; le montant du capital est librement déterminé par l'associé unique dans les statuts en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Le montant du capital doit être composé d'apports en numéraire et/ou en nature.
Les apports en espèces de 20 % doivent être libérés (c'est-à-dire versés) obligatoirement, au moment de la constitution de la société. Le solde devant impérativement être libéré dans les 5 ans. La rédaction des statuts est obligatoire.
Ainsi le montant du capital social d’une EURL est-il librement fixé par son associé unique, et la responsabilité (financière) de cet associé unique est limitée à ses apports de capital, qui peuvent se faire, comme pour une SARL, « en numéraire » ou « en nature ».
En cas de faute de gestion cependant (dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, fraude fiscale, défaut de paiement des primes d’assurance, etc.), la responsabilité de l’associé unique d’une EURL peut être étendue à ses biens personnels.
Cet associé n’est pas nécessairement une personne physique : il peut s’agir d’une personne morale. Dans ce cas, la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Si l’associé unique est une personne physique, le choix du régime de l’impôt sur les sociétés peut être fait librement (et définitivement), mais en général les bénéfices d’une EURL entrent dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.
Au niveau juridique
Au niveau fiscal
Si l'associé est une personne physique, l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu ; mais si l'associé unique en fait la demande, elle peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés.
La rémunération du dirigeant n'est pas déductible des recettes de la société sauf l'option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
Au niveau social
Le statut de gérant non associé : il s'assimile à celui de salarié au regard de la protection sociale. Il cotise au régime général suivant la répartition suivante : une part salariale et une part patronale de Sécurité sociale. Le gérant non associé n'est obligé de cotiser au régime général des salariés que s'il est rémunéré. Les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas au gérant non associé, il ne pourra donc pas bénéficier des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni SMIC...

Le statut de gérant associé : il s'assimile à celui d'un commerçant. Il bénéficie du même régime de protection sociale. Cependant, les 2 premières années, cette cotisation est calculée sur la base d'un forfait indépendant de son revenu. La transmission de l'entreprise se fait par cession de parts sociales. Ce statut élaboré à l'initiative de Michel Crépeau, alors ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la proposition de Jacques Graindorge, directeur de l'artisanat qui en a piloté la rédaction avec le concours de Maurice-Antoine Lafortune, permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoine dédié d'un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement. Elle a été transposée en EARL pour le secteur agricole.