La Société en Nom Collectif (SNC) en France

La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale d'un tiers ou, pour les montages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés qui désirent former une holding. De plus, la SNC est particulièrement intéressante pour rassurer les créanciers qui sont très protégés par cette forme sociale. En effet, en matière de responsabilité, les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, article 10, alinéa 1, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, on retrouve ce principe pour les Groupements d'intérêts économique (GIE). Autre avantage, aujourd'hui relatif avec la réforme du statut de la SARL, il n'y a pas de capital minimum pour constituer une SNC.La loi se montre très souple au stade de la constitution.
Le capital social :
la loi ne fixe pas de montant minimum. Il peut être constitué de différents apports qui font l’objet d’un règlement très souple.
Apports en numéraire : il existe aucun délai légal fixe pour leur libération
Apports en nature : la loi ne prévoit aucune procédure de vérification
Apports en industrie : ils sont autorisés sans restriction.
Les associés doivent être au minimum deux. Ils peuvent être des sociétés ou des personnes physiques.
L’activité est exercée au risque de la société et également au risque des associés qui sont donc automatiquement considérés comme des commerçants. Ainsi certaines personnes ne peuvent pas être associés comme les mineurs, (car un mineur ne peut pas être commerçant) ou les interdits de commerce.
Conditions de forme :
La procédure de constitution est le procédé classique car la société ne peut pas faire appel public à l’épargne. Il existe des particularités concernant la rédaction des statuts. L’essentiel des conditions de fonctionnement de la société résulte des statuts (cette phase est donc très importante). On y trouve les mentions générales : la définition de l’objet social doit faire l’objet d’une très grande attention car les associés et la société ne sont engagés que par les opérations qui figurent dans l’objet social.
Il existe également des mentions spécifiques en plus de ces mentions générales, notamment les statuts vont préciser la répartition des parts sociales entre les différents associés.
Les associés se réunissent en assemblée au moins une fois par an. Les décisions sont prises à l’unanimité, sauf clause contraire des statuts (qui sont fréquentes).
Les associés non gérants ont le droit, 2 fois par an :
- De prendre connaissance au siège des livres, de l’inventaire, des états de synthèses, du rapport de gestion, le cas échéant du rapport du CAC, des P.V des AG, avec éventuellement l’aide d’un conseiller.
- De poser par écrit des questions auxquelles il doit être répondu par écrit
Le décès d’un des associés entraîne en principe la dissolution de la société. Cependant ce n’est pas une règle d’ordre public. Les statuts peuvent prévoir la survie de la société et le sort des parts des héritiers par des clauses de continuation (article 18 L66 et loi du 12 juillet 1978). Hors statuts, les associés peuvent décider de la continuation de la société dans l’un des cas en sus ou en cas de révocation du gérant statutaire. Celui ci, après sa révocation, aura le choix entre rester associé ou partir.