mercredi 19 mai 2010

La Société en Comandite Simple ou SCS en France

La société en commandite simple est une société hybride, elle est formée par deux groupes d'associés. Il faut distinguer, d'une part, les "commandités" qui en ont la gestion et qui sont tenus à l'égard des tiers comme les associés des sociétés en nom collectif, et d'autre part, les "commanditaires" qui ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société même en vertu d'un mandat et qui ne sont tenus chacun qu'à concurrence de la valeur de leurs apports. Sauf entre commanditaires, les parts d'un associé ne peuvent être cédées qu'en vertu d'un accord des autres associés.
Constitution de la société
Les associés
Cette société n’a pas été désignée par la loi comme une société uni-personnelle = il faut au moins 2 associés : un commandité et un commanditaire Associé :
• Associé Commandité : même chose que la société en nom collectif.
• Associé Commanditaire : n’importe qui peut être associé tant qu’il ne s’agit pas d’un "incapable" (majeur/mineur) ou frappé d’interdiction (régime des incompatibilités).
La capacité civile ici suffit à l'instar des sociétés à responsabilité limitée.
Les apports et le capital social
Pour les associé commandités : il peut s'agir des trois types d'apport Pour les associe commanditaires : il ne peut pas s'agir d'apport en industrie et de plus ils doivent obligatoirement libérer un apport en capital. Ils n'ont pas la qualité de commerçant, ils ne sont responsables des dettes qu'à concurrence de leurs apports.

Les formalités
On exige plus de transparence de la part des associés : mention obligatoire Ex : les statuts doivent indiquer quelle est la part de chaque associe commandité ou commanditaire dans les apports. Cette société est soumise aux mêmes règles de pub, immatriculation au RCS. Si ces formalités ne sont pas accomplies, la société est nulle et cette nullité sera inopposable aux tiers. La dénomination sociale : rien de particulier par rapport aux autres sociétés.

• Les statuts de la SCS sont modifies par le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses édictant des conditions plus strictes sont réputées non écrites. Ces statuts doivent contenir, en plus des renseignements prévus dans les statuts de la SNC, la part de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital ainsi que la part de chacun d’eux dans la répartition du bénéfice et le boni de liquidation.
• La réunion d’une assemblée est obligatoire quand elle est demandée soit par un Commandité, soit par la quart (1/4) en nombre et en capital des commanditaires.
• Les conditions de prise de décisions dans les assemblées sont fixées dans les statuts.
• L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration. Tous les commandités sont gérant sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désignés un ou plusieurs gérants commandités ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieure.
• Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Mais, les statuts peuvent stipuler que les parts des commanditaires sont librement cessibles entre associés, et avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires à des tiers étrangers.
• La SCS est dissoute en principe par le décès de l’un de ses commandités. Cependant, les Statuts peuvent toujours stipuler la continuation de la SCS avec les héritiers des commandités. Les héritiers mineurs non émancipés des commandités deviennent immédiatement commanditaires. Si l’associé décédé était seul commandité et si ses héritiers sont mineurs non émancipés, la SCS doit procéder à son remplacement par un autre commandité ou à la transformation de la SCS en autre société. A défaut, elle est dissoute.
• En cas de liquidation judiciaire, une mesure d’interdiction d’exercer ou une mesure d’incapacité, prononcées à l’égard d’un associé, la SCS est dissoute à moins que :
*Sa continuation ne soit prévue dans les statuts
*Que les autres associés ne décident sa continuation à la majorité de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

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