Il s'agit simplement d'un contrat signé entre au moins deux personnes capables. Il existe une forme juridique de société peu connue et peu employée : la société en participation (S.E.P). Pour la constituer, rien de plus simple : il ne faut aucun capital, ni aucune inscription au registre du commerce. Il faut être deux personnes au minimum. Elle se crée en 5 minutes sans aucun frais, et se dissout de la même manière : en quelques minutes, sans aucun frais non plus.
Une société en participation peut être composée soit de personnes physiques, des personnes morales (SARL, SNC, etc.…), ou les deux (physiques et morales). On peut très bien par exemple monter une société en participation entre copains pour lancer une idée et voir ce qui va en résulter financièrement, lancer une affaire, ou encore plus simplement, pour jouer au loto en commun dans le but de partager les gains ensuite. Autre exemple : deux particuliers ont envie de mettre en place une opération commerciale pour une période donnée. Ils peuvent convenir de créer une SEP.
Il n'y a pas de capital minimum imposé, mais chaque associé, comme dans toutes formes de société, doit faire des apports. Par exemple, 1 euro. Les associés peuvent aussi apporter des biens en nature (matériel, baux commerciaux, etc....) mais qui, bien qu'apportés dans la société, resteront néanmoins la propriété de chaque apporteur, contrairement aux autres formes juridiques existantes (SARL, SNC, SAS, SA, SCI, etc...) pour lesquelles, les biens ou sommes apportées en capital par les associés restent acquis à la société.
Tout le monde peut créer une société (personnes physiques et morales), et en être le gérant. Ce dernier ne doit pas avoir d'interdiction de gérer une entreprise. Une société en Participation ne devrait pas pouvoir avoir de salariés à son nom, bien que dans l’absolu, rien ne l’interdise. Néanmoins, cette structure n’est pas adaptée pour cela étant donné qu'elle n'est pas connue des tiers. Elle n'est pas immatriculée au RCS. Au moins un gérant doit être désigné. Il paye les charges sociales afférentes. Le gérant est immatriculé au CFE compétent, assujetti aux cotisations sociales correspondantes.
Bien que tout à fait légale, encadrée par un Code, cette structure est peu connue, mais néanmoins utilisée pour mettre en place de nouvelles idées, exécuter des projets en commun, lancer une opération ponctuelle, etc.…
Sa grande souplesse lui confère un atout majeur : elle se crée et se dissout immédiatement, sans formalisme particulier. C’est la seule société de ce type en France…
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